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  • Assurances incendie: démarches et droits après un sinistre

  • L'assurance n'est pas toujours obligatoire, mais elle reste fortement conseillée. D'une manière générale les assurés contractent une assurance multirisque habitation. Cette dernière couvre différents risques, dont les incendies. Aussi, que faire après un sinistre? Quelle est la démarche légale à effectuer auprès de son assureur?  Quels sont les biens qui ouvrent droit à une indemnisation et qu'est-ce qui est garanti? Dans le cas d'un incendie causé par un départ de feu depuis la cheminée ou encore depuis la chaudière, faut-il absolument présenter le certificat de ramonage pour avoir droit à l'indemnisation? En d'autres termes, faut-il avoir une preuve que le ramonage de sa chaudière ou le ramonage cheminée a été effectué par un professionnel, pour avoir droit à une indemnisation?

    CE QU'IL FAUT D'ABORD ENTENDRE PAR INCENDIE

    Un incendie nécessite nécessairement un départ de feu. Aussi, des biens brûlés par une cigarette ou encore par un fer à repasser ne sont pas soumis à indemnisation, sauf clause spécifique et forfaitaire, dite clause de « dégâts ménagers ». Ainsi, les bris de glace dus à la chaleur encore les incendies occasionnés par des cataclysmes ou des éruptions volcaniques ne sont pas considérés au titre d'incendies dans les contrats d'assurance multirisque habitation.

    LA DÉMARCHE À EFFECTUER EN CAS D'INCENDIE

    En cas d'incendie, différents réflexes sont à adopter. La démarche légale nécessite de prévenir son assureur sous cinq jours au maximum et par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre devront figurer l'identité de l'assuré et son numéro du contrat le cas échéant. Le détail du sinistre devra être présenté avec la date de l'incendie, le déroulement des faits et une première estimation globale des dégâts. Mieux vaut ne pas remettre en état son habitation avant le passage de l'expert.

    Il est ensuite conseillé à l'assuré de constituer un dossier complet qu'il pourra présenter à l'expert mandaté par l'assurance. Ce dernier devra faire état précisément des pertes subies. Lors d'un incendie les preuves peuvent être difficiles à produire. En effet, facture et autres justificatifs peuvent avoir été brûlés. Dès lors, il est aussi possible de produire des photos ou encore des témoignages de proches. Il est aussi fortement conseillé de faire établir un devis permettant d'évaluer le coût de la remise en état des locaux avant le passage de l'expert.

    Il faut noter que l'article L. 122-2 du Code des Assurances stipule que si trois mois après les faits, l'expert n'est toujours pas intervenu, l'assuré a le droit de demander à faire valoir ses droits par huissier auprès de son assurance. Si l'expert n'est pas intervenu dans les six mois, l'assuré est en droit de porter plainte contre son assurance et de solliciter une indemnisation.

    De même, l'assuré peut faire appel à une contre-expertise en cas de désaccord avec l'expert mandaté par les assurances. Les honoraires de ce dernier seront à sa charge, sauf si l'assuré a couvert cette éventualité par une garantie spécifique et forfaitaire.

    D'une manière générale, lorsque l'incendie a démarré chez l'assuré et n'a causé des dégâts qu'à lui seul, c'est sa propre assurance qui interviendra. Mais si le feu cause des dégâts aux voisins, alors leurs assurances les indemniseront, avant de se retourner vers l'assurance du responsable.

    CE QUI EST GARANTI

    Globalement, une assurance multirisque habitation couvre les dégâts causés aux biens immobiliers et mobiliers et aux objets de valeur ou précieux. Mais, il est conseillé de bien consulter son contrat pour être sûr des dispositions applicables. En effet, l'assurance considère-t-elle qu'un meuble est précieux parce que son prix d'achat excède un certain montant ou encore parce qu'il a une certaine ancienneté ?

    La notion de vétusté

    Cette notion est essentielle pour comprendre pourquoi les assurances n'indemnisent pas les logements et autres biens à hauteur de leurs valeurs à neuf. En effet, la vétusté induit que si un bâtiment est totalement détruit, le montant de son indemnisation ne permettra pas de le reconstruire à neuf. Les assureurs évaluent la valeur d'un bien en tenant compte de son ancienneté. Ils lui appliquent une décote qui induit donc que l'indemnisation ne pourra être qu'inférieure au coût de construction d'un bâtiment.
    Néanmoins, certaines garanties forfaitaires complémentaires peuvent permettre d'assurer à neuf son bien. Ces dernières viendront permettre de compléter la différence sous réserve de produire les justificatifs nécessaires à l'évaluation à neuf des biens assurés. Mais, cette indemnité reste limitée. En effet, d'une manière générale ces garanties ne couvrent pas plus de 25% du prix à neuf du bien. Aussi, si la vétusté est supérieure à 25%, le bien ne sera pas indemnisé à neuf.

    ASSURANCES ET CERTIFICATS DE RAMONAGE

    Si l'incendie a été causé par la cheminée ou encore par la chaudière, le certificat de ramonage est-il obligatoire ? En d'autres termes, faut-il avoir fait effectué le ramonage chaudière ou encore le ramonage de sa cheminée par un professionnel pour avoir le droit à une indemnisation ?
    Globalement, les assurances ne sont pas aussi intransigeantes et considèrent que si les conduits sont en bon état, l'assuré reste couvert par l'indemnisation. Néanmoins, mieux vaut avoir un certificat de ramonage qu'il s'agisse de celui de la chaudière ou de celui relatif à la cheminée. En effet, si l'expert constate un défaut d'entretien, il doit prouver que l'assuré en est responsable. Si ce dernier a effectué son obligation légale et qu'il détient les certificats en questions, alors, l'assureur ne pourra l'accuser d'avoir été négligeant. Aussi, même si bien des contrats restent relativement souples en ce qui concerne cette obligation légale, il n'en reste pas moins que le certificat de ramonage constitue une preuve de bon entretien de ses conduits qui peut venir étayer le dossier constitué pour l'expert.

    Plus d'informations

    Consulter le site Vos Droits du Service Public

    Consulter notre article relatif aux obligations respectives des propriétaires, locataires et syndic en matière d'assurance incendie : http://www.ramoneur.fr/rubrique/actualite/assurance-incendie.php

    Aurore / ramoneur.fr